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Cette règle protège le locataire face à une rupture injustifiée du contrat location.La procédure de notification au locataireLa notification du refus de renouvellement nécessite le respect strict des formalités légales.
Le départ du locataire nécessite la réalisation d'un état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie. Ce dernier représente un mois de loyer pour une location non-meublée et deux mois pour une location meublée.